Outil
Calculateur de pénalités de retard de paiement (B2B)
Entre professionnels, une facture payée après son échéance fait courir des pénalités de retard, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Renseignez la facture, le délai convenu et la date de paiement : le calcul donne l'échéance, les jours de retard, les pénalités au taux de chaque semestre et le total à réclamer.
L'échéance et le retard
- Échéance de la facture
- 30/05/2026
- Délai entre la facture et l'échéance
- 30 jours
- Jours de retard
- 143 jours
Délai de 30 jours après la facture : dans la limite de 60 jours. Il doit figurer dans vos CGV et sur la facture.
Ce que vous pouvez réclamer
- Pénalités de retard
- 580,42 €
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- 40 €
- Total à réclamer, en plus du montant dû
- 620,42 €
- Pénalités pour chaque jour de retard en plus
- 4,08 €
143 jours de retard : 580,42 € de pénalités et 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 620,42 € à réclamer en plus des 12 000 € dus.
Détail par semestre
| Semestre | Jours | Taux BCE | Taux appliqué | Plancher légal | Pénalités |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 31 jours | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % | 123,83 € |
| 2nd semestre 2026 | 112 jours | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % | 456,59 € |
Le taux légal change au 1er janvier et au 1er juillet : l'outil applique à chaque jour de retard le taux de son semestre. Calcul : montant dû × taux annuel × jours ÷ 365. Plancher légal : trois fois le taux de l'intérêt légal du semestre (créanciers professionnels).
Pour lire vos chiffres
- Les pénalités sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance. Elles ne se paient pas seules pour autant : envoyez le calcul par écrit avec votre relance.
- L'indemnité de 40 € est due une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- Le retard couvre 2 semestres : chaque jour prend le taux de son semestre. Ne prenez pas le dernier taux annoncé par la BCE pour toute la période.
- Pas de taux écrit dans vos CGV ? C'est le taux BCE + 10 points qui s'applique. Vous pouvez écrire un autre taux, jamais sous trois fois le taux de l'intérêt légal.
- Ces conditions se décident avant la commande, pas au moment de la relance : écrivez le délai, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € dans vos CGV et dans le devis que le client accepte.
Récapitulatif
Pénalités de retard de paiement (B2B) Montant dû : 12 000 € TTC, 1 facture Facture du 30/04/2026, échéance le 30/05/2026 (30 jours nets) Paiement le 20/10/2026 : 143 jours de retard Taux : BCE + 10 points (12,15 % puis 12,40 %) Pénalités : 580,42 € Indemnité forfaitaire : 40 € (1 × 40 €) Total à réclamer : 620,42 € Calcul : quotebuilder.co/outils/calculateur-penalites-retard-paiement
Le calcul ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez la version en vigueur de l'article L441-10 du Code de commerce, qui change au 1er janvier 2027.
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Calcul local, aucune donnée envoyée. Résultat indicatif, fondé sur vos dates et vos hypothèses, pas un avis juridique ni comptable.