Conditions de paiement dans un devis B2B : délai, pénalités de retard et indemnité de 40 €

Un fabricant d'agencement livre et pose fin avril un ensemble de rangements pour les bureaux d'un client industriel. La facture part le 30 avril : 12 000 € TTC, payable à 30 jours. Le 30 mai, rien. Le 15 juin, un appel à la comptabilité du client : la facture « est dans le circuit ». En juillet, on lui répond qu'il manque le numéro de bon de commande. Le virement arrive le 20 octobre, 143 jours après l'échéance.

Le fabricant aurait pu réclamer des pénalités de retard et une indemnité de 40 €. Il ne l'a pas fait. Ses conditions générales n'en parlaient pas, le devis non plus, et il n'avait jamais demandé au client comment se passait la facturation chez lui. Le problème n'est pas né en octobre. Il est né au moment du devis, quand personne n'a écrit ni demandé les conditions de paiement.

Cet article reprend ce qu'il faut savoir sur les conditions de paiement entre professionnels en France : le délai, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire, l'escompte, et ce qu'on écrit dans le devis pour que tout cela tienne. Il montre un calcul complet, puis ce que QuoteBuilder permet de faire en amont, dès la demande de devis, et ce qu'il ne fait pas. Ce n'est pas un avis juridique : vos CGV et vos modèles de devis se font relire par votre conseil.

Faire le calcul avec vos dates : calculateur de pénalités de retard de paiement, calcul local, sans compte. Pour voir un funnel de demande de devis côté visiteur : démo funnel rayonnage.

Ce que dit la loi, en six points

Les règles sont dans le Code de commerce, surtout à l'article L441-10. Elles s'appliquent entre professionnels, hors secteurs qui ont leurs propres délais. Les voici en version courte, avant le détail.

• Sans accord, 30 jours. Si vos conditions de vente ou le contrat ne disent rien, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
• Avec accord, 60 jours au plus. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.
• Ou 45 jours fin de mois. Par dérogation, les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, à condition que ce soit écrit au contrat et que ce ne soit pas un abus manifeste à l'égard du fournisseur. Pour une facture périodique, le maximum est de 45 jours après son émission.
• Des pénalités de retard, sans rappel. Le taux, à défaut d'autre taux prévu, est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Un taux contractuel est possible, mais jamais en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
• Une indemnité forfaitaire de 40 €. Tout professionnel en retard de paiement la doit de plein droit. Son montant est fixé à 40 € par l'article D441-5.
• Des sanctions. Le non-respect des délais, ou l'absence des pénalités et de l'indemnité dans les conditions générales de vente, expose à une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, doublée en cas de récidive dans les deux ans.

Une précision de calendrier : Légifrance affiche pour l'article L441-10 une version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, avec une nouvelle rédaction à partir de cette date. Relisez la version en vigueur quand vous mettez vos CGV à jour, plutôt que de recopier un article de blog.

Pourquoi tout se joue au moment du devis

On pense aux conditions de paiement quand une facture est en retard. C'est trop tard. Les pénalités et l'indemnité se réclament sur la base de ce qui a été convenu avant : vos conditions générales de vente, le contrat, le devis accepté. Si rien n'a été écrit, vous pouvez encore invoquer le taux légal et les 40 €, qui s'appliquent de plein droit. Mais un délai de paiement long que le client vous impose, un acompte que vous n'avez pas demandé ou une méthode de calcul de la fin de mois qui n'a jamais été convenue, cela ne se rattrape plus.

Le devis est le bon endroit pour trois raisons.

C'est le dernier document que le client lit avant de s'engager. Les CGV sont souvent un lien en bas de page. Le devis, lui, est lu par la personne qui décide et, souvent, par les achats. Si le délai, l'acompte et les pénalités y figurent, le client les a vus.

C'est là que les conditions du client apparaissent. Une grande entreprise a ses propres conditions d'achat : délai imposé, bon de commande obligatoire, portail fournisseur, référencement. Mieux vaut les découvrir avant de chiffrer qu'au moment où la facture est rejetée parce qu'elle ne porte pas le bon numéro.

C'est là que se décide votre trésorerie. Un devis de 50 000 € payable à 60 jours sans acompte, c'est deux mois de matériaux et de salaires avancés. Le prix n'est qu'une partie de l'affaire. Le moment où vous êtes payé en est une autre, et elle se négocie en même temps.

Le délai de paiement : le choisir et l'écrire

Le délai par défaut : 30 jours après la livraison ou la prestation

Sans clause, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Le point de départ n'est donc pas la date de la facture. Pour une prestation qui dure, la date d'exécution peut être discutée. C'est une raison de plus pour écrire un délai qui part de la date de la facture.

Un délai convenu : jusqu'à 60 jours après la facture

Vous pouvez convenir d'un délai plus court, par exemple paiement comptant à la livraison, ou plus long, jusqu'à 60 jours après la date d'émission de la facture. Service Public Entreprendre précise que ce délai doit être prévu dans vos CGV ou convenu entre les deux professionnels.

Plus court n'est pas toujours possible. Un grand compte qui paie tous ses fournisseurs à 60 jours ne changera pas son circuit pour vous. Mais un acompte à la commande, ou un échéancier sur un projet long, réduit ce que vous avancez. Le sujet est détaillé dans acomptes et échéances dans un devis B2B.

45 jours fin de mois : deux méthodes, deux échéances

Le délai de 45 jours fin de mois est une dérogation. Il doit être écrit au contrat. La loi ne dit pas comment le calculer, et deux méthodes sont admises. Service Public Entreprendre donne un exemple avec une facture émise le 1er août 2026 :

Quinze jours d'écart sur la même facture. Si votre client compte d'une façon et vous de l'autre, vous lui reprochez un retard qu'il ne voit pas. Écrivez la méthode dans vos conditions, en toutes lettres.

Les secteurs à délai spécifique

Certains secteurs ont leurs propres délais, qui priment sur la règle générale. Service Public Entreprendre en donne la liste : produits alimentaires et boissons (avec des délais différents selon le type de produit), transport routier de marchandises et activités liées (30 jours après l'émission de la facture au plus), agroéquipements, équipements de sports de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie et bijouterie, jouets. Si vous êtes dans l'un d'eux, partez de ce délai, pas du maximum de 60 jours.

La procédure de vérification

Certains clients prévoient une procédure d'acceptation ou de vérification de la livraison avant de payer. Elle ne peut pas dépasser 30 jours après la réception ou la prestation, sauf clause expresse qui n'est pas abusive. Et elle ne décale ni la durée, ni le point de départ du délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse non abusive. Autrement dit, « on paie quand le chef de projet a validé » n'est pas une échéance.

Acompte, échéancier, solde

Le délai de paiement concerne la facture. Mais une bonne partie du risque se règle avant, avec un acompte à la commande et, sur un projet long, des échéances intermédiaires. Ce qu'il faut écrire dans le devis :

• le montant ou le pourcentage de l'acompte, et le moment où il est dû (à la signature, avant le lancement en fabrication) ;
• les échéances intermédiaires, chacune liée à un fait vérifiable (livraison, fin de pose, réception) ;
• le solde, et son délai ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le calculateur d'acompte et d'échéances aide à poser les montants HT et TTC. Un acompte ne remplace pas les pénalités : il réduit ce que vous avancez, il ne dit rien de ce qui se passe si le solde arrive en retard.

Les pénalités de retard

Le taux légal : BCE + 10 points, fixé par semestre

Si vos conditions ne prévoient pas d'autre taux, les pénalités se calculent au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. Le taux de la BCE peut changer à tout moment. Pour les pénalités, on retient deux dates fixes : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1er juillet vaut pour le second.

Voici les taux de ces dernières années, d'après le tableau officiel des taux de la BCE (opérations principales de refinancement) :

Pour le second semestre 2026, Service Public Entreprendre confirme 2,40 %, donc 12,40 %. La BCE a porté son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026. Cette hausse ne change rien aux pénalités du second semestre 2026, puisque c'est le taux du 1er juillet qui compte. Elle ne jouera pour le premier semestre 2027 que si ce taux est encore en vigueur au 1er janvier 2027.

Un autre taux dans vos CGV : le plancher de trois fois l'intérêt légal

Vous pouvez écrire un autre taux dans vos conditions, plus haut ou plus bas. Mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ce taux est fixé chaque semestre par arrêté. Pour les créanciers professionnels :

Le piège est simple. Des CGV qui écrivent « pénalités au taux de 8 % » étaient au-dessus du plancher au premier semestre 2026 (7,86 %). Elles sont en dessous au second (8,25 %). Une formulation comme « trois fois le taux de l'intérêt légal » ou « taux de la BCE majoré de 10 points » suit les changements toute seule. Un chiffre fixe, non.

Le calcul

Les pénalités se calculent sur la somme due, pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture :

Pénalités = somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

C'est la même formule que celle que Service Public donne pour l'intérêt légal, avec 365 jours même les années bissextiles. Quand le retard couvre deux semestres, on applique à chaque jour le taux de son semestre. C'est ce que fait le calculateur.

L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'ajoute pas à la somme due pour calculer les pénalités. Elle se compte à part.

Exigibles sans rappel, mais à réclamer

« Exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » veut dire que vous n'avez pas besoin d'une mise en demeure pour qu'elles soient dues. Cela ne veut pas dire que le client les paie de lui-même. Dans la pratique, il faut les réclamer, avec le calcul, au moment de la relance ou après le paiement du principal. Beaucoup d'entreprises ne le font pas pour un premier retard, par choix commercial. C'est votre décision. Ce qui compte, c'est d'avoir le droit de le faire, donc de l'avoir écrit.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vaut 40 €. Ce qu'en dit Service Public Entreprendre :

• elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois, pas pour chaque jour de retard ;
• elle est due même si la facture a été payée en partie ;
• elle n'est pas soumise à la TVA ;
• elle doit figurer dans vos CGV et sur vos factures ;
• si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, par exemple parce que vous avez confié la relance à un cabinet, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures ni dans les CGV ;
• elle ne peut pas être invoquée quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

Sur un client qui paie dix factures mensuelles en retard, cela fait 400 €, sans compter les pénalités.

L'escompte pour paiement anticipé

L'escompte est une réduction accordée si le client paie avant l'échéance. Vous n'êtes pas obligé d'en proposer. Mais la facture doit mentionner les conditions d'escompte, et s'il n'y en a pas, Service Public Entreprendre indique de l'écrire : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Un escompte peut servir dans un devis : « 2 % d'escompte si paiement à 10 jours ». Faites le calcul avant. Sur une affaire à 25 % de marge brute, 2 % du prix, c'est 8 % de cette marge (2 sur 25), pour quelques semaines de trésorerie. Le calculateur de seuil de remise et plancher de marge aide à voir ce que coûte une réduction, quelle que soit sa forme.

Un exemple chiffré, pour illustrer

Reprenons le fabricant d'agencement du début. Ce sont des hypothèses d'exemple, les mêmes que les valeurs par défaut du calculateur.

• Facture du 30 avril 2026, 12 000 € TTC, payable à 30 jours : échéance le 30 mai 2026.
• Paiement le 20 octobre 2026 : 143 jours de retard.
• Aucun taux dans les CGV : taux légal, BCE + 10 points.

Le retard commence le 31 mai, au premier semestre, et se termine au second. Chaque jour prend le taux de son semestre :

Chaque jour de retard en plus, au second semestre, coûte au client environ 4,08 € de pénalités.

Deux variantes, pour voir ce que changent vos CGV :

• Taux contractuel de 10 %. Les pénalités tombent à 470,14 €. C'est légal : 10 % est au-dessus du plancher de 8,25 % du second semestre.
• Taux contractuel de 8 %. Le calcul donnerait 376,11 €, mais le taux est sous le plancher de 8,25 % du second semestre 2026. La clause n'est pas conforme. Mieux vaut corriger les CGV que réclamer ce montant.

620 € sur une facture de 12 000 €, ce n'est pas une fortune. Mais ce n'est pas le montant qui compte le plus. Un client qui sait que vos pénalités sont écrites, et que vous les réclamez, met votre facture plus haut dans la pile.

Ce qu'on écrit dans le devis

Le devis n'a pas besoin de recopier vos CGV. Il a besoin d'un bloc court, lisible, qui dit au client ce qui l'engage. Un exemple à adapter et à faire valider :

Conditions de paiement : acompte de 30 % à la commande. Solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles sans rappel à compter du lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Conditions générales de vente jointes.

Ce bloc reprend ce que vous avez convenu, pas une formule magique. Si vous acceptez 45 jours fin de mois, écrivez-le, avec la méthode. Si le client vous impose ses conditions d'achat, c'est le moment de comparer les deux et de trancher, avant de signer. Les autres mentions du devis sont reprises dans les mentions obligatoires d'un devis en France, avec une checklist des mentions.

Deux points souvent oubliés :

• Le prix. Les pénalités se calculent sur la somme due. Si votre devis est en HT, la facture sera en TTC. Le sujet de la TVA est traité dans HT, TTC et TVA dans un devis B2B.
• La durée de l'offre. Un devis qui ne dit pas combien de temps il est valable, et qui est accepté huit mois plus tard, pose d'autres problèmes que le paiement. Voir validité et expiration d'un devis B2B. Si vos coûts bougent entre le devis et la facture, c'est une clause de révision qu'il faut : révision de prix dans un devis B2B.

Ce qu'on demande au client dès sa demande de devis

Une partie des retards de paiement vient d'une facture qui ne passe pas le circuit du client. Mauvaise entité, pas de numéro de commande, mauvaise adresse, fournisseur pas encore référencé. Ces informations se demandent tôt, et un formulaire de demande de devis peut en poser une partie :

• La société qui paiera. Pas toujours celle qui demande le devis : filiale, maison mère, centrale d'achat.
• Le circuit de commande. « Un bon de commande sera-t-il émis ? » Si oui, son numéro devra figurer sur la facture. Service Public Entreprendre le cite parmi les mentions de la facture, lorsque le bon de commande a été établi par l'acheteur.
• Le délai habituel du client. « Quel est votre délai de paiement habituel ? » : 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours, je ne sais pas. Une réponse « 60 jours » sur un projet de 80 000 € change votre acompte.
• Le référencement. « Faut-il être référencé chez vous avant la commande ? » Un référencement peut prendre des semaines.
• La réception des factures. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée, et les PME et microentreprises devront les émettre au plus tard le 1er septembre 2027, selon impots.gouv.fr. Demander au client par quelle plateforme il reçoit ses factures évite un rejet.

Toutes ces questions ne vont pas dans le formulaire. Gardez celles qui changent votre chiffrage ou votre trésorerie, et posez les autres au premier échange. La logique est la même que dans qualifier une demande avant chiffrage. Et quand plusieurs personnes décident, les achats compris, voir l'approbation par plusieurs décideurs.

Ce que QuoteBuilder permet, en amont du paiement

QuoteBuilder recueille et suit les demandes de devis. Il ne facture pas et n'encaisse rien. Son rôle, sur ce sujet, est en amont : annoncer vos conditions tôt, et récolter les informations qui éviteront une facture bloquée.

Poser les questions dans le funnel

Les questions de la section précédente s'ajoutent dans le constructeur de parcours : une liste pour le délai de paiement habituel, une liste « Oui / Non / Je ne sais pas » pour le bon de commande, un champ texte pour la société qui paiera. Une question ajoutée est obligatoire par défaut : décochez « Requis » sur celles qui ne sont pas indispensables. Le funnel avance en ordre fixe, sans branchement : chaque client voit les mêmes questions, dans le même ordre.

Ces réponses arrivent dans le dossier, avec le reste de la demande. Elles ne changent pas le score : la pastille Hot, Warm ou Cold suit une formule fixe, qui ne lit ni le délai de paiement ni les questions ajoutées. Triez sur les réponses elles-mêmes.

Annoncer vos conditions là où le client les lit

Trois endroits, selon ce que vous voulez dire :

• La description des produits du catalogue. Elle s'affiche sur la carte de chaque produit suggéré et, en plus court, à l'étape Personnalisation. C'est la place pour « acompte de 30 % à la commande » sur une offre précise, ou pour rappeler que les prix sont HT.
• L'email de confirmation. Le modèle de l'email envoyé au client après sa demande se modifie dans les modèles d'emails, réservés aux Admins. Une phrase sur vos conditions de paiement, ou un lien vers vos CGV, y a sa place. Le sujet est développé dans l'email de confirmation d'une demande de devis.
• Votre réponse au client. Depuis le dossier, « Écrire » envoie un message au client, avec le lien de suivi de son espace prospect quand son accès est encore valide. C'est le bon moment pour envoyer vos conditions si la demande en a soulevé, par exemple un délai de 60 jours imposé.

Les CGV d'une boutique QuoteBuilder

Si vous publiez une boutique avec QuoteBuilder, elle contient une page « Conditions générales » créée automatiquement, avec un bloc « Texte légal » que vous pouvez modifier. Le texte livré par défaut parle de la demande de devis, des tarifs indicatifs, des données et du droit applicable. Il ne contient ni délai de paiement, ni taux des pénalités, ni indemnité de 40 €. Si vos conditions de vente sont celles de cette page, complétez-la avec votre conseil. Le modèle de boutique est présenté dans le template boutique en ligne.

Garder la trace de ce qui a été convenu

Les conditions négociées au téléphone (« ils paient à 45 jours fin de mois, méthode fin du mois puis 45 jours, bon de commande obligatoire ») se notent dans le dossier, en note interne. Les notes sont en texte brut, visibles par l'équipe et pas par le client. On en ajoute, on ne les modifie pas : la note du jour reste lisible telle qu'elle a été écrite. Voir notes internes d'un dossier de devis.

Ce que QuoteBuilder ne fait pas

Pour éviter toute confusion :

• Pas de facture. QuoteBuilder ne produit pas de factures et ne gère pas d'échéances.
• Pas de paiement. Il n'encaisse ni acompte ni solde. Les boutiques le disent elles-mêmes : aucun paiement n'est pris en ligne.
• Pas de calcul de pénalités. Le calcul se fait dans votre outil de facturation, ou avec le calculateur, à la main.
• Pas de relance de paiement. L'Autopilote relance des demandes de devis. Passer un dossier en Gagné ou en Perdu arrête les relances actives. Il n'existe pas de statut « Facturé » ou « Payé » : les sept statuts sont fixes. Voir les statuts du pipeline.
• Pas de conditions de paiement sur le récapitulatif PDF. Le PDF envoyé au client est un récapitulatif de configuration, avec une fourchette indicative. Son pied de page est fixe : « Document indicatif, non contractuel. » Vos conditions de paiement vont dans votre devis final, pas dans ce récapitulatif.
• Pas de date de validité, pas de signature. Le devis que le client accepte se fait dans vos outils habituels. Voir signature et acceptation d'un devis.

Erreurs fréquentes

• Un taux de pénalités écrit en chiffre fixe dans les CGV, jamais relu. Il peut passer sous le plancher d'un semestre à l'autre, comme 8 % au second semestre 2026.
• Appliquer le dernier taux annoncé par la BCE. Le taux des pénalités est celui du 1er janvier ou du 1er juillet, pas celui de la dernière réunion.
• « 45 jours fin de mois » sans méthode. Quinze jours d'écart possibles sur la même facture.
• Un délai de 90 jours accepté pour faire plaisir. Hors cas particuliers, le maximum est de 60 jours après la facture, et le non-respect des délais expose à une amende administrative.
• Compter l'indemnité de 40 € par jour. Elle est due une fois par facture.
• Mettre l'indemnisation complémentaire dans les CGV. Elle se demande sur justificatifs, elle ne s'écrit ni dans les CGV ni sur la facture.
• Oublier « Escompte pour paiement anticipé : néant ». La facture doit dire s'il y a un escompte ou non.
• Découvrir le bon de commande obligatoire au moment de facturer. Demandez-le dans la demande de devis, ou au premier échange.
• Croire qu'un acompte règle tout. Il réduit ce que vous avancez. Le solde peut quand même arriver en retard.
• Attendre le retard pour regarder ses conditions. Elles se décident avant la commande.

FAQ

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est écrit au contrat et que ce n'est pas abusif pour le fournisseur. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Certains secteurs, comme le transport routier de marchandises, ont des délais spécifiques.

Quel est le taux des pénalités de retard au second semestre 2026 ?

12,40 %, si vos conditions ne prévoient pas d'autre taux : le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026, 2,40 %, majoré de 10 points. Au premier semestre 2026, il était de 12,15 %.

Peut-on prévoir un taux de pénalités plus bas ?

Oui, dans vos CGV ou au contrat, mais pas en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal. Au second semestre 2026, l'intérêt légal entre professionnels est de 2,75 %, donc le plancher est de 8,25 %.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365, à partir du lendemain de l'échéance. Si le retard couvre deux semestres, chaque jour prend le taux de son semestre. Le calculateur de pénalités fait ce calcul avec vos dates.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer des pénalités ?

Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En pratique, il faut quand même les réclamer par écrit, avec le calcul, puisque le client ne les paiera pas de lui-même.

L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?

Par facture payée en retard, une seule fois, même si la facture a été payée en partie. Elle n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les conditions de paiement doivent-elles figurer sur le devis ?

Le délai de paiement, les pénalités et l'indemnité doivent figurer dans vos CGV et sur la facture. Les reprendre dans le devis, en un bloc court, permet au client de les voir avant de s'engager, et de signaler tout de suite s'il a ses propres conditions d'achat.

Comment se calcule un délai de 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises : fin du mois d'émission de la facture, puis 45 jours ; ou 45 jours après la facture, puis fin du mois. Pour une facture du 1er août 2026, cela donne le 15 octobre ou le 30 septembre. Écrivez la méthode dans vos conditions.

QuoteBuilder calcule-t-il les pénalités de retard ?

Non. QuoteBuilder ne produit pas de factures, n'encaisse rien et ne calcule pas de pénalités. Il sert en amont : poser les bonnes questions dans le funnel, annoncer vos conditions dans la description des produits, l'email de confirmation ou vos réponses, et garder ce qui a été convenu en note interne.

Le récapitulatif PDF de QuoteBuilder peut-il porter mes conditions de paiement ?

Non. Le récapitulatif PDF montre la configuration et une fourchette indicative, avec un pied de page fixe, « Document indicatif, non contractuel. ». Vos conditions de paiement vont dans votre devis final et dans vos CGV.

Sources

• Code de commerce, article L441-10 : délai supplétif de 30 jours, délai convenu de 60 jours après la facture, 45 jours fin de mois par dérogation, facture périodique, taux des pénalités (BCE + 10 points, plancher de trois fois l'intérêt légal, taux du 1er janvier et du 1er juillet), exigibilité sans rappel, indemnité forfaitaire, procédure de vérification. Version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392
• Code de commerce, article D441-5 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457
• Service Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifié le 7 août 2026) : délais, secteurs à délai spécifique, exemple de 45 jours fin de mois, taux de 12,15 % et 12,40 % en 2026, plancher de 8,25 %, règles de l'indemnité, amendes. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
• Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » : date de règlement, conditions d'escompte ou « Escompte pour paiement anticipé : néant », taux des pénalités, indemnité de 40 €, numéro du bon de commande. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
• Service Public, « Qu'est-ce que l'intérêt légal ? » : taux de l'intérêt légal par semestre, dont 2,75 % au second semestre 2026 pour les créanciers professionnels. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20688
• Service Public Entreprendre, « Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? » (30 juin 2026) : arrêté du 26 juin 2026 et formule de calcul sur 365 jours. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15398
• Banque centrale européenne, « Key ECB interest rates » : taux des opérations principales de refinancement, 2,40 % depuis le 17 juin 2026, 2,65 % depuis le 16 septembre 2026. https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/key_ecb_interest_rates/html/index.en.html
• impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission par les PME et microentreprises au plus tard le 1er septembre 2027. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation

Pour aller plus loin

• Calculateur de pénalités de retard de paiement
• Acomptes et échéances dans un devis B2B
• Mentions obligatoires d'un devis en France
• Validité et expiration des devis B2B
• Révision de prix dans un devis B2B
• Funnel de devis pour un cabinet de conseil
• Créer un compte Free