Retenue de garantie dans un devis de travaux B2B : 5 %, caution bancaire et libération à un an

Un agenceur chiffre l'aménagement d'un plateau de bureaux pour une PME : cloisons, rangements, banque d'accueil, 80 000 € HT. Le client accepte le devis et renvoie son bon pour accord avec ses propres conditions. Une ligne y figure : « retenue de garantie de 10 % sur chaque situation, restituée à la levée de toutes les réserves ». L'agenceur signe. Le chantier dure six mois, la réception a lieu fin avril avec deux réserves mineures. L'une est levée en mai, l'autre traîne : le client conteste la reprise. Un an après la réception, rien n'est revenu. Le client garde l'argent sur son compte, « jusqu'à la levée de toutes les réserves ».

Sur un marché de travaux privé, la retenue de garantie est plafonnée à 5 %, elle doit être consignée, une caution bancaire peut la remplacer, et elle est libérée un an après la réception sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. L'agenceur ne le savait pas, et la clause est passée au moment où il était content d'avoir signé.

Cet article reprend ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie entre professionnels en France : les marchés concernés, le taux, la base de calcul, la consignation, la caution, la libération, et les règles propres aux marchés publics. Il montre un exemple chiffré, ce qu'on écrit dans le devis, ce qu'on demande au client dès sa demande, puis ce que QuoteBuilder permet de faire en amont et ce qu'il ne fait pas. Ce n'est pas un avis juridique : vos modèles de devis et vos conditions se font relire par votre conseil.

Faire le calcul avec vos chiffres : calculateur de retenue de garantie, calcul local, sans compte. Pour voir un funnel de demande de devis côté visiteur : démo funnel rayonnage.

Ce que dit la loi, en sept points

Pour les marchés de travaux privés, le texte de référence tient en cinq articles : la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

• La retenue n'existe que si le contrat la prévoit. Le texte dit que les acomptes « peuvent être amputés » d'une retenue, et parle de retenue « stipulée contractuellement ». Sans clause, pas de retenue.
• 5 % au plus. La retenue est égale au plus à 5 % du montant des acomptes. Le contrat peut prévoir moins.
• Elle sert à couvrir les réserves. Elle garantit l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
• Elle doit être consignée. Le maître de l'ouvrage consigne une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
• Une caution peut la remplacer. La retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
• Elle est libérée un an après la réception. À l'expiration d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entreprise, même sans mainlevée, sauf si le maître de l'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise. Une opposition abusive l'expose à des dommages et intérêts.
• On ne peut pas y déroger. L'article 3 déclare nuls les clauses et arrangements qui feraient échec aux articles 1 et 2. L'article 4 étend la loi aux contrats de sous-traitance.

Dans l'histoire du début, le taux est de 10 % au lieu de 5 % au plus, la restitution attend « la levée de toutes les réserves » au lieu d'intervenir un an après la réception sauf opposition motivée, et l'argent reste sur le compte du client au lieu d'être consigné. Sur un marché privé, cela fait trois écarts avec la loi.

Quels marchés sont concernés

Les marchés de travaux privés

La loi de 1971 vise les marchés de travaux privés de l'article 1779, 3° du Code civil : ceux « des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés ». C'est le cas d'un agenceur, d'un menuisier, d'un métallier, d'un électricien ou d'un installateur de rayonnages qui réalise des travaux pour un client privé, entreprise ou particulier.

Une simple vente de matériel, sans pose ni travaux, relève de la vente et n'entre pas, en principe, dans ce cadre. Si vous livrez sans installer, ou si votre marché mélange fourniture et pose, demandez à votre conseil quel régime s'applique à votre contrat avant d'accepter une retenue.

La sous-traitance

L'article 4 de la loi rend ses règles applicables aux conventions de sous-traitance. Si vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise générale sur un chantier privé, la retenue que celle-ci vous impose suit les mêmes règles : 5 % au plus, consignation, caution possible, libération à un an.

Les marchés publics

Les marchés publics ont leurs propres règles, dans le Code de la commande publique (articles R2191-32 à R2191-35). Elles ressemblent à celles du privé, avec des différences de taux, de remboursement et de garantie de remplacement. Elles sont détaillées plus bas.

Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement

Les deux partent du même jour et durent un an, d'où la confusion. Ce ne sont pas les mêmes choses.

La garantie de parfait achèvement est une obligation. Elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil. Pendant un an à compter de la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par des réserves écrites au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux qui apparaissent après. Elle existe que le contrat prévoie une retenue ou non.

La retenue de garantie est une somme d'argent. Elle est prévue par le contrat, et elle sert de garantie au client si les réserves faites à la réception ne sont pas levées. Elle lui donne un moyen de pression, pour un temps limité.

Le même article définit la réception : l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement. C'est cette date qui fait partir le délai d'un an.

Le calcul : sur quoi, et à quel moment

Une retenue sur chaque versement

La retenue ne se paie pas en une fois à la fin. Elle se prend sur chaque acompte, au fur et à mesure du chantier. Sur un marché payé en quatre situations, le client garde 5 % de chacune. À la réception, il a gardé 5 % de tout ce qu'il a payé.

L'argent retenu sur la première situation reste donc bloqué plus longtemps que celui de la dernière : presque toute la durée du chantier, plus un an.

Sur le HT ou sur le TTC

La loi parle de 5 % « de leur montant », c'est-à-dire du montant des acomptes, sans préciser HT ou TTC. C'est donc le contrat qui le dit. La différence n'est pas négligeable. Sur un marché de 80 000 € HT avec une TVA à 20 % :

Une retenue de 5 % calculée sur le TTC représente 6 % de votre prix HT. C'est ce chiffre qu'il faut comparer à votre marge. Voir aussi HT, TTC et TVA dans un devis B2B.

Une retenue n'est pas une remise

La somme retenue vous reste due. Ce n'est pas une baisse de prix. Mais vous la touchez plus tard, et seulement si vous la réclamez. Entre les deux, c'est de la trésorerie que vous avancez : matériaux payés, salaires versés, et 5 % qui n'arrivent pas.

Retenue consignée ou caution bancaire

La loi laisse deux formes à la garantie, et c'est l'entreprise qui peut choisir la caution.

La caution remplace la retenue

La phrase de la loi est nette : la retenue « n'est pas pratiquée » si l'entreprise fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement habilité. Ce n'est pas une faveur que le client accorde. Sur un marché privé, si vous apportez une caution conforme, la retenue ne s'applique pas.

Les établissements habilités sont listés par le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 : les banques, les établissements financiers habilités à cet effet, et les sociétés de caution mutuelle constituées conformément à la loi du 13 mars 1917. Un engagement de votre gérant ou de votre maison mère n'en fait pas partie.

Ce que coûte une caution

Une caution se paie : votre banque vous indiquera sa commission et ses frais éventuels. Nous ne donnons pas de taux moyen ici, il dépend de votre banque et de votre dossier. Demandez aussi si la caution entre dans les encours qu'elle vous accorde.

Comparez ensuite ce que vous coûte l'argent retenu, au taux de votre financement court terme, et la commission de la caution sur la même durée. Le calculateur fait les deux calculs avec vos taux.

La consignation

Si la retenue est pratiquée, le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire. Si les sommes retenues dépassent ce qui a été consigné, il doit compléter. Dans la pratique, la question à poser au client est simple : « Chez qui la retenue sera-t-elle consignée ? ». S'il n'a pas de réponse, le sujet n'a pas été prévu de son côté : réglez-le avant de signer.

Les marchés publics : d'autres règles

Avec un acheteur public, les règles viennent du Code de la commande publique, résumées par Service Public Entreprendre.

• Facultative. L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle est fréquente dans les marchés de travaux.
• Son objet. Elle couvre les réserves faites à la réception et, le cas échéant, celles faites pendant le délai de garantie pour des malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la réception (article R2191-32).
• 5 %, ou 3 % pour certaines PME. Le montant ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d'exécution. Il ne peut pas dépasser 3 % quand le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, un établissement public administratif de l'État autre qu'un établissement public de santé dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros, ou une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-33, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
• Prélevée par fractions. Elle se prend sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Si les sommes dues ne permettent pas de la prélever, le titulaire doit constituer une garantie à première demande (article R2191-34).
• Remplaçable. Pendant toute la durée du marché, le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
• Remboursée sous 30 jours. Elle est remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie. Si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées à son terme, le remboursement intervient dans les 30 jours après leur levée (article R2191-35).
• Pas sur le sous-traitant. Service Public Entreprendre précise qu'elle s'applique au titulaire du marché, pas au sous-traitant.

Le délai de garantie est fixé par le marché. Selon Service Public Entreprendre, tous les CCAG en prévoient un ; pour les travaux, c'est la garantie de parfait achèvement d'un an.

Un dernier point utile si un acheteur public paie en retard : les intérêts moratoires sur un acompte ou sur le solde se calculent sur le montant toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie (article R2192-33). Pour les retards de paiement entre entreprises privées, voir conditions de paiement et pénalités de retard.

La libération, étape par étape

La retenue ne revient pas seule. Voici l'ordre des choses, sur un marché privé.

• Le procès-verbal de réception. Il porte une date et, s'il y en a, la liste des réserves. Sans date certaine, pas de point de départ certain.
• La levée des réserves. Chaque réserve levée se constate par écrit, avec une date. Une réserve qui traîne est la meilleure raison d'une opposition.
• Le compte d'un an. Un an à compter de la date de réception, avec ou sans réserves. Une réception le 30 avril 2027 donne une libération le 30 avril 2028.
• La demande. À l'échéance, demandez au consignataire de vous verser les sommes, ou vérifiez que votre caution est bien libérée auprès de votre banque. La loi dit que cela se fait même sans mainlevée. Elle ne dit pas que quelqu'un vous appellera.
• L'opposition, si elle arrive. Le maître de l'ouvrage peut s'opposer à la libération, par lettre recommandée adressée à la caution ou au consignataire, et motivée par l'inexécution de vos obligations. La loi ajoute qu'une opposition abusive entraîne sa condamnation à des dommages et intérêts.

Sur un marché public, l'étape 3 devient : fin du délai de garantie fixé par le marché, plus 30 jours pour le remboursement, ou 30 jours après la levée des dernières réserves notifiées.

Un exemple chiffré, pour illustrer

Reprenons l'agenceur du début, cette fois avec une clause conforme. Ce sont des hypothèses d'exemple, les mêmes que les valeurs par défaut du calculateur, pas des moyennes de marché ni des taux bancaires réels.

• Marché de travaux privé de 80 000 € HT, TVA à 20 %, soit 96 000 € TTC.
• Retenue de garantie de 5 %, calculée sur le TTC comme le prévoit le contrat : 4 800 €.
• Quatre versements égaux de 24 000 € TTC, sur un chantier de six mois, le dernier à la réception.
• Réception prévue le 30 avril 2027, libération le 30 avril 2028.
• Coût de la trésorerie de l'entreprise : 6 % par an. Commission de caution : 1 % par an, sans frais fixes.

Avant la libération, l'entreprise encaisse 91 200 € sur 96 000 €. Les 4 800 € retenus lui coûtent 342 € de trésorerie. Une caution du même montant, du début du chantier à la libération, soit 18 mois à 1 % par an, coûterait 72 €. L'écart est de 270 € en faveur de la caution, avec ces hypothèses. Avec d'autres taux, il peut s'inverser.

Deux variantes :

• Le même chantier en marché public, avec un délai de garantie d'un an : la retenue est remboursée au plus tard le 30 mai 2028, 30 jours après la fin du délai de garantie. Le coût de trésorerie monte à 366 €, la caution à 76 €.
• La clause à 10 % du début : la retenue monterait à 9 600 €. Sur un marché privé, c'est au-dessus du plafond de 5 %. La bonne réponse n'est pas de calculer ce que cela coûte, mais de demander au client de ramener le taux à 5 % au plus avant de signer.

4 800 € sur un marché de 96 000 €, ce n'est pas énorme. Rapportés à votre marge sur le chantier, c'est une autre affaire : faites la comparaison avant de signer.

Ce qu'on écrit dans le devis

Le devis est le bon endroit pour fixer la retenue, avant que les conditions d'achat du client ne la fixent à votre place. Un bloc court suffit. Un exemple à adapter et à faire valider :

Retenue de garantie : 5 % du montant TTC de chaque situation, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, consignée auprès d'un consignataire accepté par les deux parties. L'entreprise se réserve de la remplacer par une caution personnelle et solidaire d'un établissement habilité, pour le même montant. Libération un an après la date de réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Adaptez-le à ce que vous avez convenu : HT si le contrat calcule sur le HT, « Pas de retenue de garantie » si vous n'en acceptez aucune. Et si le client renvoie ses conditions d'achat avec une autre clause, comparez les deux avant de signer.

Trois autres points du devis vont avec :

• L'échéancier. Une retenue se prend sur des acomptes. Il faut donc que les acomptes soient écrits : montant, moment, fait déclencheur. Le sujet est détaillé dans acomptes et échéances dans un devis B2B, avec un calculateur d'acompte.
• Les conditions de paiement. Délai, pénalités de retard, indemnité de 40 € : voir conditions de paiement dans un devis B2B et le calculateur de pénalités de retard.
• Le prix. Si vos coûts bougent pendant un chantier long, voir révision de prix dans un devis B2B.

Les autres mentions du devis sont reprises dans les mentions obligatoires d'un devis en France, avec une checklist des mentions.

Ce qu'on demande au client dès sa demande de devis

Les mauvaises surprises sur la retenue viennent souvent d'une information arrivée trop tard, avec le bon pour accord ou à la première situation. Une partie se demande dès la demande de devis.

• Marché public ou privé ? Les plafonds et les délais ne sont pas les mêmes.
• Le marché prévoit-il une retenue de garantie ? Oui, non, je ne sais pas. Un « je ne sais pas » est une réponse utile : la question reviendra au premier échange.
• À quel taux, et sur quelle base ? 5 % du TTC, 5 % du HT, autre. Un taux au-dessus de 5 % sur un marché privé se discute avant de chiffrer.
• Qui prononcera la réception ? Le client lui-même, son maître d'œuvre, son architecte. C'est cette personne qui signera le procès-verbal, et donc qui fera partir le délai d'un an.
• Quelle date de fin de chantier visez-vous ? Elle donne une première idée de la date de libération, et de la durée pendant laquelle l'argent restera bloqué.

Gardez dans le formulaire celles qui changent votre chiffrage ou votre trésorerie, et posez les autres au premier échange ou pendant la visite technique. Voir aussi qualifier une demande avant chiffrage.

Ce que QuoteBuilder permet, en amont du chantier

QuoteBuilder recueille et suit les demandes de devis. Il ne facture pas, n'encaisse rien et ne gère pas de chantier. Son rôle est en amont : poser les bonnes questions tôt, annoncer vos conditions, garder la trace de ce qui a été dit.

Poser les questions dans le funnel

Les questions de la section précédente s'ajoutent dans le constructeur de parcours, réservé aux administrateurs. Le type « Liste » convient pour « Marché public ou privé ? » et pour « Le marché prévoit-il une retenue de garantie ? » (Non, Oui à 5 % ou moins, Oui à plus de 5 %, Je ne sais pas). Le type « Texte » convient pour « Qui prononcera la réception ? ». Il n'existe pas de type « Date » : pour la fin de chantier visée, une liste de périodes fait l'affaire (moins de 3 mois, 3 à 6 mois, plus de 6 mois).

Une question ajoutée est obligatoire par défaut : décochez « Requis » sur celles qui ne sont pas indispensables, pour ne pas bloquer un client qui ne connaît pas encore son contrat. Le texte d'aide d'une question ne s'affiche aujourd'hui que sous les questions à choix visuel : pour une liste, mettez la précision dans le libellé lui-même, par exemple « Retenue de garantie prévue (5 % au plus sur un marché privé) ». Le funnel avance en ordre fixe, sans branchement : chaque client voit les mêmes questions, dans le même ordre.

Ces réponses arrivent dans le dossier. Elles ne changent pas le score : la pastille Hot, Warm ou Cold suit une formule fixe, qui ne lit pas les questions ajoutées.

Pour voir un parcours métier où ces questions trouvent leur place : l'agencement de bureaux ou la métallerie et la serrurerie.

Annoncer vos conditions là où le client les lit

Trois endroits, selon ce que vous voulez dire :

• La description des produits du catalogue. Elle s'affiche sur la carte de chaque produit suggéré et, en plus court, à l'étape Personnalisation : la place pour « pose comprise, réception avec procès-verbal ».
• L'email de confirmation. Le modèle de l'email envoyé au client après sa demande se modifie dans Paramètres, rubrique Emails, réservée aux administrateurs. Une phrase comme « Si votre marché prévoit une retenue de garantie, indiquez-nous son taux et sa base » y a sa place. Le sujet est développé dans l'email de confirmation d'une demande de devis.
• Votre réponse au client. Depuis le dossier, « Écrire » envoie un message au client, avec le lien de son espace prospect quand son accès est encore valide. C'est le bon moment pour répondre à une clause de retenue que le client vient de mentionner.

Garder la trace de ce qui a été convenu

Ce qui se dit au téléphone (« retenue de 5 % sur le TTC, consignée chez leur notaire, réception prononcée par l'architecte ») se note dans le dossier, en note interne. Le champ des notes propose d'ailleurs « Point d'avancement, prochain appel, contrainte chantier… ». Les notes sont en texte brut, visibles par l'équipe et pas par le client. On en ajoute, on ne les modifie pas : la note du jour reste lisible telle qu'elle a été écrite. Voir notes internes d'un dossier de devis.

Quand le devis est accepté, passez le dossier en Gagné. Cela arrête les automatisations en cours sur ce dossier, comme les relances. Les sept statuts par défaut sont décrits dans les statuts du pipeline.

Pour voir ce que le client remplit, ouvrez la démo funnel rayonnage. Pour ajouter vos propres questions de retenue à un funnel : créer un compte Free.

Ce que QuoteBuilder ne fait pas

Pour éviter toute confusion :

• Pas de calcul de retenue. QuoteBuilder ne calcule ni retenue de garantie, ni situation, ni décompte. Le calcul se fait dans votre outil de devis et de facturation, ou avec le calculateur, à la main.
• Pas de facture, pas de paiement. Ni facture, ni encaissement, ni consignation, ni caution.
• Pas de date de réception ni de rappel de libération. QuoteBuilder ne connaît pas la date de réception de votre chantier. Il ne calcule pas la date de libération et ne vous la rappelle pas. Notez-la dans votre agenda ou votre outil de gestion dès la réception.
• Pas de clause sur le récapitulatif PDF. Le PDF envoyé au client est un récapitulatif de configuration, avec une fourchette indicative. Son pied de page est fixe : « Document indicatif, non contractuel. » La retenue de garantie va dans votre devis final, pas dans ce récapitulatif.
• Pas de signature, pas de date de validité. Le devis que le client accepte se fait dans vos outils habituels. Voir signature et acceptation d'un devis.
• Pas un canal pour l'année qui suit. Le lien d'accès à l'espace prospect est valable 30 jours après sa création, à l'envoi de la demande. Un an plus tard, au moment de la libération, la discussion se fait par vos canaux habituels.

Erreurs fréquentes

• Signer les conditions d'achat du client sans les lire. C'est là que se trouvent les retenues à 10 %.
• Confondre retenue de garantie et garantie de parfait achèvement. L'une est une somme prévue au contrat, l'autre une obligation d'un an prévue par le Code civil.
• Laisser le client garder la retenue sur son compte. Sur un marché privé, il doit la consigner.
• Oublier la caution. Sur un marché privé, une caution conforme pour le même montant empêche la retenue. Comparez son coût à celui de votre trésorerie.
• Ne pas préciser HT ou TTC. Sur un marché à 20 % de TVA, 5 % du TTC font 6 % du HT.
• Une réception sans procès-verbal ni date. Le délai d'un an n'a plus de point de départ clair.
• Laisser traîner les réserves. Une réserve non levée est la meilleure raison d'une opposition.
• Attendre que l'argent revienne seul. À l'échéance, réclamez les sommes consignées ou vérifiez la libération de la caution.
• Appliquer les règles du privé à un marché public. Le plafond peut être de 3 % pour une PME, et le remboursement se fait sous 30 jours après la fin du délai de garantie fixé par le marché.
• Découvrir la retenue à la première situation. Demandez-la dans la demande de devis, ou au premier échange.

FAQ

Quel est le taux maximum d'une retenue de garantie ?

5 % sur un marché de travaux privé, en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Sur un marché public, 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications, et 3 % quand le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, certains établissements publics de l'État ou une collectivité dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. Sur un marché privé, elle n'existe que si le contrat la prévoit. Sur un marché public, l'acheteur est libre de la prévoir ou non dans les clauses financières du marché. La garantie de parfait achèvement, elle, ne dépend pas d'une clause : elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil.

La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou sur le TTC ?

La loi parle de 5 % du montant des acomptes, sans préciser HT ou TTC. C'est le contrat qui le fixe. Sur un marché à 20 % de TVA, une retenue de 5 % du TTC représente 6 % du montant HT.

Quand la retenue de garantie doit-elle être libérée ?

Sur un marché privé, un an après la date de réception, avec ou sans réserves, sauf si le maître de l'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Sur un marché public, dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie, ou 30 jours après la levée des réserves notifiées pendant ce délai.

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?

Oui. Sur un marché privé, la retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité ou d'une société de caution mutuelle. Sur un marché public, le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.

Que faire si le client prévoit une retenue de 10 % ?

Sur un marché de travaux privé, c'est au-dessus du plafond de 5 %, et la loi déclare nulles les clauses qui font échec à ses règles. Demandez que le taux soit ramené à 5 % au plus avant de signer, et faites relire la clause par votre conseil.

Le client peut-il garder la retenue sur son compte ?

Pas sur un marché privé : le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Un sous-traitant peut-il subir une retenue de garantie ?

Sur un chantier privé, oui : la loi de 1971 s'applique aux conventions de sous-traitance, avec les mêmes règles. Sur un marché public, Service Public Entreprendre précise que la retenue s'applique au titulaire du marché, pas au sous-traitant.

QuoteBuilder calcule-t-il la retenue de garantie ?

Non. QuoteBuilder ne produit pas de factures, n'encaisse rien et ne connaît pas la date de réception de vos chantiers. Il sert en amont : poser la question de la retenue dans le funnel, annoncer vos conditions dans la description des produits, l'email de confirmation ou vos réponses, et garder ce qui a été convenu en note interne.

Le récapitulatif PDF de QuoteBuilder peut-il mentionner la retenue de garantie ?

Non. Le récapitulatif PDF montre la configuration et une fourchette indicative, avec un pied de page fixe, « Document indicatif, non contractuel. ». La clause de retenue de garantie va dans votre devis final et dans votre marché.

Sources

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil : plafond de 5 % des acomptes, objet (réserves faites à la réception), consignation, caution personnelle et solidaire (article 1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020), libération un an après la réception sauf opposition motivée par lettre recommandée (article 2), nullité des clauses contraires (article 3), application à la sous-traitance (article 4). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687670
• Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 : banques, établissements financiers habilités, sociétés de caution mutuelle. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019111122
• Code civil, article 1779 : louage d'ouvrage des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616204
• Code civil, article 1792-6 : réception, garantie de parfait achèvement d'un an. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552
• Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-35 : objet, plafonds de 5 % et de 3 % (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), prélèvement sur les acomptes, règlements partiels et solde, remboursement sous 30 jours. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724887/
• Code de la commande publique, section « Délais de paiement » (articles R2192-10 à R2192-36) : intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie (article R2192-33). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724987/
• Service Public Entreprendre, « Exécuter le marché public » (vérifié le 1er janvier 2025) : retenue facultative, délai de garantie, plafonds, remplacement par une garantie à première demande ou une caution, remboursement, non-application au sous-traitant. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23387

Pour aller plus loin

• Calculateur de retenue de garantie
• Acomptes et échéances dans un devis B2B
• Conditions de paiement et pénalités de retard
• Mentions obligatoires d'un devis en France
• Funnel de devis pour l'agencement de bureaux
• Créer un compte Free