Annulation d'une commande B2B après un devis signé : arrhes, acompte, dédit et clause pénale

Un loueur de salles de séminaire reçoit en décembre une demande d'un industriel : une journée de comité de direction pour quarante personnes, le 15 mars, avec la grande salle, deux salles de sous-commission, le déjeuner et le matériel de projection. Le devis signé fait 8 000 € HT. Il prévoit « 30 % à la commande », soit 2 400 €, payés en janvier. Le 20 février, un email : « Le comité est reporté sans date, nous annulons. Merci de nous rembourser l'acompte. »

Le loueur relit son devis : le prix, la date, le nombre de personnes, les 30 % à la commande. Rien sur l'annulation. Ses conditions générales disent : « En cas d'annulation, les sommes versées restent acquises. » Le client répond qu'il ne les a jamais reçues. Le loueur, lui, a refusé deux autres demandes pour le 15 mars et a déjà réservé le traiteur.

Qui a raison ? Cela dépend de trois choses : ce que le devis dit de la somme versée (acompte ou arrhes), ce que le contrat prévoit en cas d'annulation (et si le client l'a accepté), et la date. Tout cela se décide au moment du devis, pas le jour où l'email d'annulation arrive.

Cet article reprend ce qu'il faut savoir quand un client professionnel annule une commande avant qu'elle commence : acompte ou arrhes, dédit ou clause pénale, travaux à forfait, force majeure, et un barème d'annulation qui tienne. Avec un calcul complet, puis ce que QuoteBuilder permet de préparer dès la demande de devis, et ce qu'il ne fait pas. Ce n'est pas un avis juridique : vos modèles de devis et vos conditions générales se font relire par votre conseil.

Faire le calcul avec votre commande : calculateur de frais d'annulation, calcul local, sans compte. Pour voir un funnel de demande de devis côté visiteur : démo funnel rayonnage.

Le point de départ : un contrat signé engage les deux parties

Le Code civil le dit en une phrase, à l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 en tire la conséquence : un contrat ne peut être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Pour une commande B2B, cela donne une règle simple. Une fois le devis accepté, le client ne peut pas, par principe, se retirer seul. S'il le fait, il n'exécute pas son engagement, et vous pouvez en demander l'exécution ou réclamer la réparation de votre préjudice.

En pratique, la plupart des contrats prévoient eux-mêmes une porte de sortie, plus ou moins clairement :

• une somme versée qualifiée d'arrhes, qui permet à chacun de se dédire ;
• une clause de dédit, qui fixe le prix d'une annulation ;
• une clause pénale, qui fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ;
• un barème d'annulation par palier, qui peut être l'un ou l'autre selon sa rédaction.

Quand rien n'est prévu, il faut prouver un préjudice, ce qui coûte souvent plus que la somme en jeu. D'où l'intérêt de régler le sujet dans le devis.

Acompte ou arrhes : le mot écrit dans le devis change tout

Les arrhes : chacun peut se dédire

L'article 1590 du Code civil, qui date de 1804, est court : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Avec des arrhes, le contrat contient donc une faculté de dédit pour les deux parties :

• le client qui annule perd les arrhes, et rien de plus ;
• le prestataire qui annule rend le double des arrhes.

Dans l'exemple du loueur, si les 2 400 € étaient des arrhes, le client pouvait annuler en les perdant. Le loueur les garde, mais il ne peut rien réclamer de plus, même s'il a refusé d'autres clients pour la date. Et si c'est le loueur qui avait annulé, il aurait dû rendre 4 800 €.

L'acompte : un premier paiement sur un engagement ferme

Un acompte est un premier versement à valoir sur le prix. Il ne donne aucune faculté de dédit. Le contrat est ferme : le client doit payer le prix, le prestataire doit exécuter. Si le client annule, le prestataire peut garder l'acompte en déduction de ce qui lui est dû, et réclamer davantage si son préjudice est plus élevé, ou si le contrat prévoit une indemnité plus forte. Si le prestataire annule, il rembourse l'acompte, et le client peut lui demander des dommages et intérêts.

Le résumé tient dans un tableau :

Entre professionnels, pas de présomption légale

Face à un consommateur, le Code de la consommation tranche à l'article L214-1 : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. » Service Public le rappelle aux particuliers : si le contrat ne précise rien, la somme versée est présumée être des arrhes, et une « avance » est traitée comme des arrhes.

Entre professionnels, cet article ne s'applique pas. Il n'y a pas de présomption dans un sens ou dans l'autre : c'est le contrat qui qualifie la somme, et en cas de doute, le juge cherche ce que les parties ont voulu. Un « versement à la commande », une « avance », une « provision » ou des « 30 % à la réservation » laissent la question ouverte. Le loueur de l'exemple est dans ce cas : son devis ne dit ni acompte ni arrhes.

La règle pratique est donc d'écrire le mot, en toutes lettres, dans le devis lui-même :

• « Acompte de 30 % à la commande, soit 2 400 € HT, à valoir sur le prix. » si vous voulez un engagement ferme ;
• « Arrhes de 30 % à la commande. Chaque partie peut se dédire, le client en perdant les arrhes, le prestataire en les restituant au double. » si vous acceptez que le client puisse partir à ce prix.

Si une partie de vos clients sont des particuliers (une salle louée pour un mariage, par exemple), écrire « acompte » devient indispensable : sans précision, la loi présume des arrhes.

Dédit, clause pénale, barème : trois mécanismes à ne pas confondre

La clause de dédit : le prix d'une sortie autorisée

Une clause de dédit donne à une partie le droit de se retirer du contrat, moyennant une somme fixée à l'avance. Le client qui l'utilise ne manque pas à son engagement : il exerce une faculté que le contrat lui donne. Les arrhes sont une forme de dédit, prévue par la loi pour la vente. Un contrat peut aussi prévoir un dédit sans versement préalable : « Le client peut annuler la réservation jusqu'à trente jours avant la date, moyennant une indemnité de 30 % du prix. »

Les juges distinguent cette clause de la clause pénale : le prix d'une faculté de se retirer n'est en principe pas modéré par le juge. Mais la qualification dépend de la rédaction et de l'intention des parties, pas du titre donné à la clause.

La clause pénale : la sanction d'une inexécution

La clause pénale fixe à l'avance la somme due par celui qui n'exécute pas le contrat. L'article 1231-5 du Code civil la définit et en fixe trois limites :

• Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute clause contraire est réputée non écrite.
• Si l'engagement a été exécuté en partie, le juge peut diminuer la pénalité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré.
• Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après une mise en demeure du débiteur.

Une clause « 100 % du prix reste dû » trois mois avant la date peut ainsi être réduite si le prestataire n'a presque rien engagé et peut revendre la date.

Le barème d'annulation : l'un ou l'autre, selon la rédaction

Le barème par palier est l'outil le plus courant dans la location d'espaces, l'événementiel, la formation ou la fabrication sur commande : 10 % de frais plus de soixante jours avant, 30 % entre trente et cinquante-neuf jours, 50 % entre quinze et vingt-neuf jours, 80 % en dessous. Rédigé comme une faculté (« le client peut annuler aux conditions suivantes »), il se rapproche du dédit. Rédigé comme une sanction (« toute annulation entraînera le paiement de »), il se rapproche de la clause pénale. Dans le doute, construisez-le comme s'il devait passer devant un juge : chaque palier doit pouvoir s'expliquer par ce que l'annulation vous coûte à ce moment-là.

Entre professionnels, l'équilibre compte aussi

L'article L442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Un barème qui ne joue que dans un sens (le client paie 80 % s'il annule, le prestataire ne doit rien s'il annule) est le genre de clause qui pose question. Prévoyez aussi ce qui se passe quand c'est vous qui annulez.

Le cas des travaux : l'article 1794 et le marché à forfait

Pour un marché de travaux à forfait, le Code civil prévoit une règle particulière. L'article 1794 : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

Le client d'un agenceur, d'un métallier ou d'un installateur de rayonnages peut donc mettre fin à un marché à forfait sans motif, mais il doit alors payer trois choses : les dépenses engagées, les travaux faits et le gain manqué. La Cour de cassation rappelle que l'indemnisation du gain manqué sur ce fondement suppose de constater que le marché est bien forfaitaire (troisième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-23.942). Un devis au métré, ou en régie, ne relève pas de cette règle.

Pour un devis de travaux, la conséquence pratique est d'écrire clairement si le prix est forfaitaire, et de prévoir, en plus, une clause sur l'annulation avant le démarrage du chantier : quand rien n'est commencé, il est plus simple de s'appuyer sur un barème accepté que de chiffrer un gain manqué. La retenue de garantie, qui joue après la réception, est un autre sujet : voir la retenue de garantie dans un devis de travaux.

La force majeure : ce n'est pas une annulation de confort

Un client qui annule invoque parfois la force majeure : un comité reporté, un budget gelé. L'article 1218 du Code civil la définit strictement : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation.

Un report décidé en interne, un changement de priorité ou une réorganisation ne remplissent pas ces conditions. Si l'empêchement est réel mais temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Une clause du devis peut préciser ce qui se passe dans ces cas : report de la date sans frais pendant un délai donné, avoir sur une prochaine réservation, remboursement. Le plus utile est souvent de prévoir le report à part de l'annulation : un client qui reporte reste un client.

Construire un barème d'annulation qui tient

Un barème se défend s'il colle à ce que l'annulation vous coûte. Voici les questions à se poser, palier par palier.

1. Quelle est la date de référence ? La date de l'événement, du début de la location, de la livraison, du démarrage du chantier ou de la formation. Écrivez-la dans le devis, et dites comment les jours se comptent : en jours calendaires, à partir de la réception de l'annulation écrite.

2. Qu'avez-vous déjà dépensé à chaque palier ? Loin de la date, souvent presque rien : un peu de temps commercial, une option posée chez un sous-traitant. Plus près, des achats, une réservation ferme chez le traiteur, une production lancée, du personnel planifié. Ce sont les frais engagés et non récupérables.

3. Pouvez-vous revendre le créneau ou la production ? Une salle libérée deux mois avant se reloue souvent. La même salle libérée trois jours avant, presque jamais. Une pièce usinée sur mesure ne se revend pas. Plus la revente est probable, plus le palier peut être bas.

4. Quelle marge perdez-vous ? Si la commande ne se refait pas, vous perdez la marge qu'elle vous aurait laissée. Frais engagés et marge perdue forment votre perte réelle. Un palier proche de cette perte se défend. Un palier très au-dessus, beaucoup moins.

5. Que se passe-t-il si c'est vous qui annulez ? Remboursement intégral, et le cas échéant une indemnité. Un barème à sens unique est fragile.

6. Et l'annulation partielle ? Dix participants de moins, une quantité réduite : prévoyez une tolérance (par exemple 10 % sans frais jusqu'à quinze jours avant), puis le même barème sur la partie annulée.

7. Report ou annulation ? Dites si un report est possible, dans quel délai et à quelles conditions.

Un barème de départ pour une location d'espaces ou un événement, à adapter (hypothèses d'exemple, pas un usage de la profession) :

Un exemple chiffré, pour illustrer

Reprenons le loueur de salles, avec un devis cette fois bien rédigé. Hypothèses d'exemple, qui sont aussi les valeurs par défaut du calculateur :

• commande de 8 000 € HT pour le 15 mars 2027 ;
• acompte de 30 % à la commande, écrit comme tel, soit 2 400 € HT ;
• barème accepté par le client : 10 % à 60 jours et plus, 30 % de 30 à 59 jours, 50 % de 15 à 29 jours, 80 % en dessous de 15 jours ;
• frais déjà engagés et non récupérables : 900 € HT (acompte versé au traiteur, matériel loué) ;
• marge brute de la commande : 60 % du montant HT.

Le client annule par email le 20 février 2027. Du 20 février au 15 mars, il y a 23 jours. L'annulation tombe dans le palier 3, de 15 à 29 jours : 50 % de 8 000 €, soit 4 000 € HT. L'acompte de 2 400 € s'impute sur cette indemnité. Reste à facturer : 1 600 € HT.

La perte réelle du loueur, si la salle ne se reloue pas, c'est 900 € de frais engagés plus 60 % de 8 000 €, soit 4 800 € de marge perdue : 5 700 € au total. Avec 4 000 €, il couvre 70,18 % de sa perte. Le reste, c'est le prix de la porte de sortie qu'il a laissée au client.

Le même calcul aux autres paliers :

Trois lectures :

• Au palier 1, le loueur garde 800 €, moins que les 900 € qu'il a déjà engagés. Son barème ne couvre pas ses frais : soit il monte le premier palier, soit il attend pour engager les frais.
• Au palier 2, l'acompte de 30 % correspond exactement à l'indemnité. C'est souvent le bon réglage : un acompte égal au palier où la revente devient difficile.
• Au palier 4, 6 400 € dépassent la perte estimée de 5 700 €. Si la clause est une clause pénale, le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. Un barème à 70 % sur ce palier se défendrait mieux.

Et si le devis avait parlé d'arrhes ? Le client se dédit en perdant les 2 400 €, quelle que soit la date, sauf clause contraire du contrat. Le barème ne s'applique pas. Si c'est le loueur qui annule, il rend 4 800 €, le double.

Le calculateur de frais d'annulation refait ce calcul avec votre commande : palier, indemnité, imputation de l'acompte, arrhes conservées ou restituées au double, comparaison avec vos frais engagés et votre marge, et un récapitulatif à copier.

Ce qu'on écrit dans le devis

Une clause d'annulation qui tient se lit dans le devis lui-même, pas seulement dans des conditions générales en petits caractères. L'article 1119 du Code civil est net : des conditions générales n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. Et en cas de discordance, les conditions particulières, celles du devis, l'emportent. Le plus sûr est d'écrire le barème dans le devis et d'y joindre vos conditions générales.

Ce qu'on y écrit, au minimum :

• La nature de la somme versée : « acompte » ou « arrhes », en toutes lettres, avec son montant et son échéance.
• La date de référence : date de l'événement, de la mise à disposition, de la livraison ou du démarrage.
• Le barème : les paliers en jours calendaires, le pourcentage de chaque palier, et la base (le montant HT de la commande, ou de la partie annulée).
• La forme de l'annulation : par écrit, à quelle adresse, la date de réception faisant foi.
• L'imputation : l'acompte versé s'impute sur l'indemnité ; le surplus est remboursé ou le solde facturé.
• L'annulation partielle et la tolérance : à partir de quand une baisse de quantité ou de participants compte.
• Le report : possible ou non, dans quel délai, à quelles conditions.
• L'annulation par le prestataire : remboursement des sommes versées, et ce que vous proposez en plus.
• La force majeure : ce qui se passe, pour les deux parties.

Les autres conditions de paiement (délai, pénalités de retard, indemnité de 40 €) se traitent à part : voir conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Le choix du montant de l'acompte et de l'échéancier est traité dans acomptes et échéances, avec le calculateur d'acompte. Et la liste des mentions d'un devis est dans les mentions obligatoires d'un devis.

Ce qu'on demande au client dès sa demande de devis

Une partie des annulations se voit venir dès la demande. Quelques questions posées tôt permettent d'adapter l'acompte, le barème ou la date à laquelle vous engagez des frais :

• La date est-elle ferme ? « Date confirmée », « Date à confirmer », « Plusieurs dates possibles ». Une date à confirmer appelle une option, pas une réservation ferme.
• Qui valide la commande ? Le demandeur, sa direction, les achats. Une commande que la direction n'a pas validée est plus souvent annulée. Le sujet est traité dans l'approbation par plusieurs décideurs.
• Le nombre de participants ou la quantité est-il arrêté ? Une fourchette (« 30 à 40 personnes ») annonce une annulation partielle possible.
• Le budget est-il voté ? « Budget validé », « En cours de validation », « Pas encore ».

Ces questions servent à savoir quand engager des frais, et quel acompte demander. La méthode de tri est détaillée dans qualifier une demande avant chiffrage.

Ce que QuoteBuilder permet, en amont de l'annulation

QuoteBuilder recueille la demande de devis et la suit jusqu'au statut Gagné ou Perdu. Il ne rédige pas le devis final et n'encaisse rien.

Poser les bonnes questions dans le funnel

Les questions du funnel se modifient dans le constructeur de parcours. Une question « Votre date est-elle ferme ? » se pose en liste, avec trois choix. « Qui valide la commande ? » se pose en choix multiple. Le nombre de participants se pose en question « Mesure ». Trois points du constructeur à connaître :

• Une question ajoutée est obligatoire par défaut. Décochez « Requis » sur ce qui n'est pas indispensable.
• Il n'y a pas de type de question Date. Une date se demande en champ texte, ou en liste de périodes.
• Le texte d'aide ne s'affiche aujourd'hui que sous les choix visuels. Pour une liste ou un champ texte, mettez la consigne dans le libellé.

Le funnel avance en ordre fixe, sans branchement : tous les clients voient les mêmes questions.

Annoncer vos conditions là où le client les lit

Chaque produit du catalogue a une description, affichée sur la carte de suggestion et à l'étape Personnalisation. Une phrase courte y suffit : « Acompte de 30 % à la réservation. Annulation : 10 % à plus de 60 jours, 30 % à 30 jours, 50 % à 15 jours, 80 % en dessous. » Elle ne remplace pas la clause du devis, mais le client la lit avant de demander son devis.

Si vous avez une boutique QuoteBuilder, ses conditions générales par défaut couvrent l'objet, la demande de devis, les tarifs indicatifs, les données et le droit applicable. Elles ne contiennent aucune condition d'annulation, et ce texte ne se modifie pas : seuls les champs d'identité de l'entreprise se renseignent. Un bloc de questions fréquentes de la boutique peut reprendre vos conditions d'annulation, mais vos vraies conditions générales vont avec votre devis.

Le récapitulatif PDF que QuoteBuilder produit porte un pied de page fixe : « Document indicatif, non contractuel. » Il ne contient ni conditions de paiement, ni barème d'annulation. Ce n'est pas le document que le client signe.

Garder la trace de ce qui a été convenu

Le dossier garde les réponses du client, ses fichiers et l'historique. Les notes internes servent à noter ce qui s'est dit hors du funnel : « Appel du 12 janvier : date ferme, validée par la DG. » « Email du 20 février : annulation, report sans date. » On ajoute une note, on ne la modifie pas. Voir notes internes d'un dossier de devis.

Le client peut inviter des relecteurs depuis son espace prospect : sa direction, ses achats. Chacun reçoit son propre lien, valable 30 jours, et peut commenter, indiquer un budget maximum, valider le dossier ou demander des modifications. Une validation par la direction avant la commande réduit le risque d'annulation, mais ce n'est ni une signature, ni l'acceptation de votre devis final.

Quand la commande est annulée

Les statuts sont au nombre de sept : Commencée, Nouveau, Contacté, En cours, Gagné, Perdu, En attente. Il n'y a pas de statut « Annulé ». Une commande gagnée puis annulée repasse en Perdu, avec une note interne qui dit pourquoi et ce qui a été facturé. Le passage à Perdu arrête les relances automatiques en cours. Il n'existe pas de champ dédié au motif de perte : la note interne le remplace. Pour exploiter ces motifs, voir analyser les devis perdus.

Si votre compte Google Ads est connecté et que la demande vient d'un clic sur une annonce, le passage du dossier à Gagné envoie une conversion. Aujourd'hui, repasser le dossier de Gagné à Perdu ne retire pas cette conversion. Si les annulations sont fréquentes dans votre activité, tenez-en compte en lisant vos résultats de campagne.

Ce que QuoteBuilder ne fait pas

Pour être clair :

• il ne calcule pas de frais d'annulation, ni d'indemnité, ni de barème ;
• il n'encaisse ni acompte, ni arrhes, et n'émet pas de facture ;
• il ne produit pas de devis signé : le récapitulatif est indicatif, et il n'y a pas de signature électronique ;
• il n'a pas de date de validité de devis, ni de statut « Annulé » ;
• il n'a pas de type de question Date ;
• il ne gère pas la TVA d'une indemnité d'annulation ou d'arrhes conservées : voyez ce point avec votre expert-comptable.

Erreurs fréquentes

• Écrire « 30 % à la commande » sans dire s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes. Entre professionnels, la question reste ouverte. Face à un particulier, la loi présume des arrhes.
• Une clause d'annulation cachée dans des conditions générales jamais reçues. Écrivez le barème dans le devis.
• Un barème sans date de référence. « 30 jours avant » quoi ? La date de l'événement, de la livraison, du démarrage.
• Un barème à 100 % très loin de la date. Il dépasse la perte réelle et risque d'être réduit.
• Un barème qui ne couvre pas les frais engagés. Engager 900 € quand le palier rapporte 800 €, c'est payer l'annulation du client.
• Oublier le cas où c'est vous qui annulez. Un barème à sens unique est fragile.
• Confondre report et annulation. Sans option de report claire, le client annule.
• Accepter une annulation orale. C'est la date de réception de l'écrit qui fixe le palier.
• Garder le dossier en Gagné après l'annulation. Vos statistiques comptent une vente qui n'existe plus.

FAQ

Un client professionnel peut-il annuler une commande signée ?

Par principe, non : un contrat signé l'engage, et il ne peut être révoqué que d'un commun accord ou pour une cause prévue par la loi (articles 1103 et 1193 du Code civil). En pratique, il le peut si le contrat lui en donne la faculté : arrhes, clause de dédit ou barème d'annulation. Sinon, il doit réparer votre préjudice.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?

Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire : le client en les perdant, le prestataire en restituant le double (article 1590 du Code civil). L'acompte est un premier paiement sur un engagement ferme : il ne permet pas d'annuler, il s'impute sur ce qui est dû.

Entre professionnels, une somme versée sans précision vaut-elle arrhes ?

La présomption d'arrhes de l'article L214-1 du Code de la consommation ne vise que les contrats entre un professionnel et un consommateur. Entre professionnels, c'est le contrat qui qualifie la somme, et en cas de doute le juge cherche l'intention des parties. Écrivez « acompte » ou « arrhes » en toutes lettres.

Peut-on garder tout l'acompte si le client annule ?

Si le contrat est ferme et que le client annule, l'acompte s'impute sur ce qui vous est dû : l'indemnité du barème si vous en avez un, ou votre préjudice. Si l'indemnité est inférieure à l'acompte, le surplus se rembourse, sauf clause contraire.

Le juge peut-il réduire des frais d'annulation ?

Oui, si la clause est une clause pénale et que la pénalité est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Une clause de dédit, qui fixe le prix d'une faculté d'annuler, n'est en principe pas modérable. La qualification dépend de la rédaction.

Faut-il une mise en demeure pour réclamer une clause pénale ?

Oui, sauf inexécution définitive : l'article 1231-5 prévoit que la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. Une annulation ferme et écrite peut constituer une inexécution définitive, mais une mise en demeure reste la voie la plus sûre.

Que se passe-t-il si c'est le prestataire qui annule ?

Avec des arrhes, il restitue le double. Avec un acompte, il le rembourse, et le client peut demander l'exécution ou des dommages et intérêts. Le barème d'annulation, écrit pour le client, ne joue pas en sa faveur.

Le client d'un marché de travaux peut-il résilier avant le chantier ?

Pour un marché à forfait, oui : l'article 1794 du Code civil lui permet de résilier par sa seule volonté, en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner. La Cour de cassation exige que le caractère forfaitaire du marché soit constaté.

Un report de date décidé par le client est-il un cas de force majeure ?

En principe, non. L'article 1218 du Code civil vise un événement qui échappe au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Une décision interne n'en fait pas partie. Prévoyez plutôt une clause de report.

QuoteBuilder calcule-t-il les frais d'annulation ?

Non. QuoteBuilder recueille et suit la demande de devis, sans encaissement, facture ni signature. Vous pouvez annoncer votre barème dans la description de vos produits, noter l'annulation dans une note interne et passer le dossier en Perdu. Le calcul se fait avec le calculateur de frais d'annulation, en local.

Sources

• Code civil, article 1103 : force obligatoire du contrat. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777
• Code civil, article 1193 : modification ou révocation du contrat du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314
• Code civil, article 1119 : conditions générales opposables seulement si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées ; les conditions particulières l'emportent. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040866
• Code civil, article 1590 : arrhes, faculté de se départir en les perdant ou en restituant le double. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327
• Code civil, article 1231-5 : clause pénale, pouvoir de modération du juge, exécution partielle, mise en demeure. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010131
• Code civil, article 1794 : résiliation du marché à forfait par le maître de l'ouvrage. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443583
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-23.942 : l'indemnisation du gain manqué sur le fondement de l'article 1794 suppose de constater le caractère forfaitaire du marché. https://librejustice.fr/decision/fr/RzSzCE_F48mu
• Code civil, article 1218 : force majeure en matière contractuelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
• Code de la consommation, article L214-1 : sommes versées d'avance présumées arrhes entre un professionnel et un consommateur. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990
• Code de commerce, article L442-1 (version en vigueur depuis le 20 août 2026) : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237
• Service Public, « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » (vérifié le 5 août 2025) : régimes de l'acompte, des arrhes et de l'avance pour les particuliers. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Pour aller plus loin

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