Frais de port et franco dans un devis B2B : fixer le seuil, choisir l'Incoterm, savoir qui porte les risques

Port payé, port dû, franco à partir d'un montant : ce qu'il faut écrire dans un devis B2B pour que le transport ne mange pas la marge et ne finisse pas en litige. Ce que disent les articles 1604 à 1609 du Code civil sur la délivrance, les Incoterms® 2020, la responsabilité du transporteur (L133-1), les trois jours pour protester (L133-3), l'action directe du voiturier (L132-8), les plafonds du contrat type, un exemple chiffré de seuil franco et ce que QuoteBuilder fait, ou pas.

Sur beaucoup de devis B2B, le transport tient en deux mots en bas de page : « franco de port », ou « port en sus ». Tant que tout se passe bien, personne ne relit cette ligne. Elle revient sur la table le jour où une palette arrive écrasée, où le client conteste une facture de transport qu'il n'attendait pas, ou quand vous faites le compte en fin d'année et que le franco offert sur les petites commandes a coûté plus cher que prévu.

Cet article fait le tour de ce qu'il faut décider avant d'écrire cette ligne : qui paie le transport, à partir de quel montant vous l'offrez, où s'arrête votre obligation de livrer, qui supporte une perte ou une avarie en route, et ce que le client doit faire à la réception. Nous citons les textes en vigueur et quelques décisions vérifiées. Pour un cas précis, en particulier à l'export, faites relire vos conditions par un juriste.

Port payé, port dû, franco : de quoi parle-t-on

Trois expressions reviennent sur les devis et les conditions générales de vente.

Port dû : le client paie le transport. Soit il organise lui-même l'enlèvement, soit le transporteur que vous avez missionné lui présente la facture à l'arrivée.
Port payé : vous réglez le transporteur. Vous pouvez ensuite refacturer tout ou partie du coût au client, sous forme de ligne « transport » ou de forfait.
Franco de port : le transport est compris dans le prix, le client ne paie rien de plus pour être livré. On ajoute souvent « et d'emballage » quand l'emballage est aussi inclus.

En pratique, la plupart des fournisseurs B2B combinent les deux : franco au-dessus d'un montant de commande, participation forfaitaire en dessous. C'est ce seuil qui demande un calcul, et nous y venons plus bas.

Retenez dès maintenant un point qui évite beaucoup de malentendus : ces expressions disent qui paie le transport. Elles ne disent pas, à elles seules, qui supporte les risques pendant le trajet, ni à quel moment la marchandise est considérée comme livrée. Un devis qui écrit seulement « franco » laisse ces deux questions ouvertes.

Ce que dit le Code civil quand le devis ne dit rien

Entre professionnels, la vente de marchandises relève par défaut du Code civil. Plusieurs articles règlent la question du transport quand le contrat est muet.

L'article 1604 définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Le mot « transport » ne doit pas tromper : il s'agit de mettre la chose à la disposition de l'acheteur, pas forcément de la lui apporter.

L'article 1608 répartit les frais : « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. » Et l'article 1609 fixe le lieu : la délivrance se fait au lieu où était la chose au moment de la vente, sauf convention contraire.

Autrement dit, sans clause, vous devez préparer la marchandise et la tenir à disposition chez vous, et l'enlèvement est l'affaire du client. Livrer sur le chantier ou dans l'entrepôt du client est une prestation en plus, qui doit être prévue et chiffrée. Tout ce qui s'écarte de ce schéma par défaut doit figurer dans le devis ou les conditions générales : lieu de livraison, prise en charge du transport, éventuel déchargement.

Pour les risques, le Code civil les rattache à la propriété. L'article 1196 prévoit que, dans les contrats qui transfèrent la propriété, le transfert a lieu en principe dès l'échange des consentements, qu'il peut être différé par la volonté des parties, et qu'il emporte transfert des risques. Si votre devis contient une clause de réserve de propriété, la propriété est décalée jusqu'au paiement, et la question des risques mérite alors une clause à part. Nous l'avons détaillé dans l'article sur la clause de réserve de propriété : le plus sûr est d'écrire noir sur blanc à quel moment les risques passent au client.

Les Incoterms® 2020 : utiles aussi en France

Les Incoterms sont des règles publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC). Chacune répond à deux questions en trois lettres : jusqu'où le vendeur paie le transport, et à quel endroit les risques passent du vendeur à l'acheteur. L'édition en vigueur est celle de 2020, applicable depuis le 1er janvier 2020. L'ICC prépare une nouvelle version, mais tant qu'elle n'est pas publiée, c'est l'édition 2020 qu'il faut citer.

Il y a onze règles. Sept valent pour tous les modes de transport :

EXW (à l'usine) : la marchandise est mise à disposition chez vous, le client fait tout le reste, y compris le chargement.
FCA (franco transporteur) : vous remettez la marchandise au transporteur choisi par le client, au lieu convenu.
CPT et CIP : vous payez le transport jusqu'à destination, mais les risques passent au client dès la remise au premier transporteur. CIP ajoute une assurance à votre charge.
DAP (rendu au lieu de destination) : vous livrez à destination, marchandise prête à être déchargée.
DPU (rendu au lieu de destination déchargé) : comme DAP, mais le déchargement est à votre charge. DPU a remplacé l'ancien DAT en 2020.
DDP (rendu droits acquittés) : vous livrez à destination et prenez en charge le dédouanement à l'import.

Quatre sont réservées au transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR et CIF.

Les Incoterms ne sont pas réservés à l'export. Rien n'empêche un fournisseur français d'écrire « DAP, chantier du client à Nantes, Incoterms® 2020 » sur un devis destiné à un client à Nantes. L'intérêt est d'avoir un sens précis et connu des deux côtés. Pour qu'un Incoterm fonctionne, il faut trois éléments : la règle, le lieu précis et l'édition. « FCA Lyon, Incoterms® 2020 » est utilisable. « FCA » tout seul ne l'est pas.

Deux limites à connaître. D'abord, les Incoterms ne règlent pas le transfert de propriété : ce point reste dans votre contrat, et le cas échéant dans votre clause de réserve de propriété. Ensuite, ils ne fixent ni le prix, ni les conditions de paiement, ni la responsabilité du transporteur envers vous.

Attention à CPT et CIP

Ce sont les règles qui surprennent le plus. Avec CPT, vous payez le transport jusqu'au client, ce qui ressemble beaucoup à un franco. Mais les risques sont transférés dès que la marchandise est remise au premier transporteur. Si la palette est abîmée en route, c'est au client de se retourner contre le transporteur, alors même que c'est vous qui l'avez choisi et payé. Si vos clients comprennent « franco » comme « livré en bon état chez moi », DAP ou DPU correspondent mieux à leur attente.

Le transporteur : responsable, mais avec des plafonds

Quand vous confiez la marchandise à un transporteur routier en France, sa responsabilité est encadrée par le Code de commerce et, à défaut de contrat écrit, par un contrat type.

L'article L133-1 du Code de commerce pose le principe : le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors force majeure, et des avaries, sauf celles qui viennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Une clause qui l'exonère est nulle.

Mais garant ne veut pas dire qu'il rembourse tout. À défaut de convention écrite, c'est le contrat type général, annexé à l'article D3222-1 du Code des transports, qui s'applique. Son article 22 plafonne l'indemnité, hors dol ou faute inexcusable du transporteur :

pour les envois de moins de trois tonnes, 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis ;
pour les envois de trois tonnes et plus, 20 € par kilogramme, dans la limite du poids de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €.

Le même contrat type permet au donneur d'ordre de faire une déclaration de valeur, par écrit et au plus tard à la conclusion du contrat, moyennant un prix convenu. Cette valeur remplace alors le plafond.

Ces plafonds changent beaucoup de choses pour des marchandises denses en valeur. Une palette d'un seul colis qui contient pour plusieurs milliers d'euros de matériel sera indemnisée au plus 1 000 € si rien d'autre n'a été prévu. Si vous livrez en franco et que les risques restent chez vous jusqu'à la livraison, la différence est pour vous. C'est un argument pour une déclaration de valeur ou une assurance marchandises sur les envois de valeur, et pour en tenir compte dans votre prix de transport.

Le transporteur peut réclamer son prix à votre client

L'article L132-8 du Code de commerce fait de la lettre de voiture un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Il donne au transporteur une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, qui sont tous deux garants du paiement du prix du transport. Une clause contraire est réputée non écrite.

Conséquence concrète : si vous vendez en franco et que vous ne réglez pas votre transporteur, celui-ci peut se retourner contre votre client, qui pensait n'avoir rien à payer pour le transport. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2021 (n° 19-18.193), que cette action directe est réservée au transporteur qui a effectivement exécuté le transport, et non au commissionnaire qui l'a organisé. Pour votre client, le risque reste réel : c'est un argument de plus pour payer vos transporteurs à l'heure.

La réception : trois jours pour protester

C'est le point le plus souvent mal connu, et il pèse lourd en cas de dommage.

L'article L133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent la réception (jours fériés non compris), le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Les stipulations contraires sont nulles, sauf en transport international.

Trois enseignements pour vos clients, et pour vous quand vous recevez des marchandises :

Les réserves sur le bon de livraison ne suffisent pas. Elles sont utiles, car elles prouvent l'état constaté à l'arrivée, mais le texte demande une protestation motivée notifiée dans les trois jours par recommandé ou par acte d'huissier.
Les réserves doivent être précises. « Sous réserve de déballage » ne dit rien d'une avarie. Il faut écrire ce qui est constaté : nombre de colis, film déchiré, cartons enfoncés, palette renversée, photos à l'appui.
Le délai court à compter de la réception effective. La Cour de cassation a jugé (chambre commerciale, 11 juin 2003, n° 01-15.663) que la livraison suppose la remise physique de la marchandise au destinataire, qui l'accepte. Un camion simplement stationné dans l'entrepôt du destinataire ne suffit pas. La cour d'appel de Toulouse a rappelé le 6 janvier 2026 (n° 23/00466) que le délai part de la réception effective et que la protestation s'adresse au transporteur qui a livré.

Enfin, l'article L133-6 enferme les actions pour avaries, pertes ou retards dans un délai d'un an, sauf fraude ou infidélité. Un litige transport ne se laisse pas traîner.

Qui doit protester ? Celui qui supporte les risques au moment du dommage, et c'est en général le destinataire qui est sur place. Si vous livrez en DAP ou en franco avec risques à votre charge jusqu'à la livraison, vous avez intérêt à ce que votre client fasse les réserves correctement, puisque c'est vous qui porterez la perte. Une ligne dans vos conditions, et un rappel dans l'e-mail d'expédition, évitent bien des dossiers perdus.

Fixer un seuil franco qui ne mange pas la marge

Venons-en au calcul. L'erreur la plus courante est de raisonner en chiffre d'affaires : « la livraison coûte 45 €, je l'offre à partir de 300 €, ça fait 15 % ». Le transport ne se paie pas sur le chiffre d'affaires, il se paie sur la marge.

La bonne question est : quelle part de ma marge brute j'accepte de consacrer au transport ? Une fois cette part fixée, le seuil se déduit :

seuil franco = coût moyen d'une livraison ÷ (taux de marge brute × part de marge acceptée)

Un exemple chiffré

Les chiffres qui suivent sont des hypothèses d'exemple, pas des tarifs de transporteur ni des usages d'une profession.

Un distributeur de fournitures industrielles paie en moyenne 45 € HT par livraison en messagerie. Sa marge brute est de 35 % du prix de vente HT. Il accepte que le transport prenne au plus un quart de la marge d'une commande, soit 25 %. Son panier moyen est de 380 € HT.

Seuil franco : 45 ÷ (0,35 × 0,25) = 514,29 € HT. Arrondi à la dizaine supérieure : 520 € HT.
Au seuil arrondi de 520 €, le transport représente 8,65 % du prix et 24,73 % de la marge.
Sur le panier moyen de 380 € HT, la marge brute est de 133 €. Le transport en prend 45 €, soit 33,83 % : au-dessus du plafond de 25 %.
Marge après transport sur ce panier : 133 − 45 = 88 €, soit 23,16 % du prix.

Pour rester à 25 % de la marge sur un panier de 380 €, le transport ne doit pas coûter plus de 380 × 0,35 × 0,25 = 33,25 €. Une participation de 45 − 33,25 = 11,75 € HT sur les commandes sous le seuil rétablit l'équilibre.

Le devis peut alors dire : « Franco de port à partir de 520 € HT de commande. En dessous de ce montant, participation aux frais de transport de 11,75 € HT par livraison. » Beaucoup arrondissent à 12 € ou à 15 € : c'est un choix commercial, le calcul sert à savoir d'où l'on part.

Le calculateur de seuil franco de port refait ce calcul avec vos chiffres, montre le seuil pour plusieurs parts de marge et propose la mention à reprendre dans le devis.

Ce que le calcul ne voit pas

Un coût moyen cache des écarts. Une palette livrée en Corse ou en montagne ne coûte pas le prix d'un colis livré à 50 km. Si vos coûts varient beaucoup selon la zone, le poids ou le volume, un seul seuil national sera trop généreux pour certains clients et trop strict pour d'autres. Deux solutions simples : des seuils par zone, ou un franco limité à une zone écrite dans le devis, avec un chiffrage au cas par cas ailleurs.

Le franco change aussi le comportement d'achat. Un seuil juste au-dessus du panier moyen pousse certains clients à compléter leur commande. Un seuil trop haut ne joue plus ce rôle. Regardez où tombent vos commandes avant et après, plutôt que de juger sur une seule période.

Enfin, une remise et un franco se cumulent sur la même marge. Si vous accordez 5 % de remise à un client et le franco en plus, refaites le calcul avec la marge après remise. L'article sur la remise commerciale et la marge et le calculateur de seuil de remise aident à le faire.

Frais de port et frais de déplacement : deux sujets différents

On confond parfois les deux. Les frais de port concernent l'acheminement d'une marchandise par un transporteur. Les frais de déplacement concernent le trajet d'un technicien ou d'une équipe qui vient poser, installer ou intervenir. Les règles de calcul ne sont pas les mêmes (temps de trajet, kilomètres, nuitées), et les textes sur la responsabilité du transporteur ne s'appliquent pas à vos propres équipes. Si vous facturez des interventions, l'article sur la zone d'intervention et les frais de déplacement et le calculateur de frais de déplacement traitent ce cas.

Quand vous livrez et posez, le devis doit distinguer les deux lignes : le transport de la marchandise d'un côté, le déplacement de l'équipe de pose de l'autre.

Comment l'écrire dans le devis

Une bonne clause transport répond à six questions. Si l'une manque, c'est elle qui fera débat.

Qui paie le transport ? Franco, port payé refacturé, port dû.
À partir de quel montant ? Seuil HT, commande par commande, et ce qui se passe en dessous (forfait ou montant réel).
Où ? Lieu de livraison ou zone couverte. « France métropolitaine hors îles » n'est pas la même chose que « France ».
Jusqu'où ? Livré au pied du camion, déchargé, mis en place. Le déchargement et la manutention sont une source classique de désaccord sur les marchandises lourdes.
Quand les risques passent-ils au client ? À la remise au transporteur, à la livraison, ou selon l'Incoterm cité.
Que fait le client à la réception ? Réserves précises sur le bon de livraison et protestation motivée au transporteur dans les trois jours.

Un exemple de rédaction, à adapter

Voici un exemple à adapter à votre activité et à faire valider. Il n'a pas valeur de modèle officiel.

Livraison et transport. Livraison franco de port pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 520 € HT, livrée en France métropolitaine continentale. En dessous de ce montant, une participation aux frais de transport de 12 € HT par livraison est facturée. La livraison s'entend marchandise déposée au pied du véhicule, à l'adresse indiquée par le client ; le déchargement est à la charge du client sauf mention contraire au devis. Pour les livraisons hors de cette zone, les frais de transport sont chiffrés sur devis. Risques. Les risques de perte et d'avarie sont transférés au client à la livraison, y compris lorsque la propriété est réservée jusqu'au complet paiement du prix. Réception. Le client vérifie la marchandise en présence du transporteur et porte sur le bon de livraison des réserves précises en cas d'avarie ou de manquant. Il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et en adresse copie au vendeur.

Pour une vente à l'export ou à un client qui a l'habitude des Incoterms, remplacez les deux premiers paragraphes par la règle choisie, le lieu et l'édition, par exemple « DAP, entrepôt du client à Lyon, Incoterms® 2020 », et gardez le paragraphe sur la réception, adapté au mode de transport.

Et la TVA sur les frais de port ?

Quand vous refacturez le transport au client, la façon de le traiter sur la facture et pour la TVA se règle avec votre expert-comptable. L'article sur la TVA, le HT et le TTC dans un devis B2B rappelle les bases. Ce qui compte côté devis : afficher clairement si le transport est inclus ou en plus, et sur quelle base HT.

Les erreurs les plus fréquentes

Écrire « franco » sans lieu. Franco jusqu'où ? Le client de Bastia et celui de Lille ne coûtent pas la même chose.
Calculer le seuil sur le chiffre d'affaires. Le transport se paie sur la marge. À 20 % de marge, une livraison de 45 € consomme la marge de 225 € de ventes.
Confondre qui paie et qui porte le risque. Le franco ne règle pas la question des risques. CPT, par exemple, fait payer le transport au vendeur et laisse les risques au client dès l'expédition.
Oublier les plafonds du transporteur. Sans déclaration de valeur ni assurance, un colis perdu peut être indemnisé bien en dessous de sa valeur.
Laisser le client réceptionner sans consigne. Un « sous réserve de déballage » et pas de recommandé dans les trois jours, et l'action contre le transporteur risque d'être perdue.
Citer un Incoterm sans édition. Plusieurs éditions coexistent dans les contrats anciens. Écrivez « Incoterms® 2020 ».
Ne jamais revoir le seuil. Les tarifs des transporteurs bougent, votre marge aussi. Un seuil fixé il y a trois ans mérite d'être recalculé.

Délai de livraison et retard : un sujet voisin

Le transport soulève aussi la question du délai. Si vous vous engagez sur une date de livraison et que le transporteur est en retard, c'est votre engagement envers le client qui est en jeu. Les règles sur le délai, la mise en demeure et les pénalités de retard sont détaillées dans l'article sur le délai de livraison et les pénalités de retard, et le calculateur de pénalités de retard de livraison en chiffre l'effet.

Ce que QuoteBuilder fait, et ce qu'il ne fait pas

QuoteBuilder sert à recueillir et qualifier les demandes de devis avant le chiffrage : le prospect remplit un funnel de questions, choisit ses produits et ses options, joint un plan, et vous recevez un dossier complet avec une fourchette de prix indicative. Sur le transport, soyons précis.

Il n'y a pas de champ frais de port, franco ou Incoterm. Ni sur le produit, ni sur le dossier, ni dans les réglages de l'entreprise. QuoteBuilder ne calcule pas de frais de transport et n'applique pas de seuil franco.
Vous pouvez chiffrer le transport comme une ligne du catalogue. Créez un produit « Livraison » avec son prix, et ajoutez-le aux produits proposés par une règle Si/Alors. La fourchette affichée au prospect est la somme des lignes (prix unitaire multiplié par la quantité), sauf si la règle a sa propre fourchette de prix : c'est alors celle-ci qui s'affiche. Voir les règles de suggestion de produits et la fourchette de prix indicative.
Vous pouvez poser la question dans le funnel. Ajoutez une question comme « Livraison ou enlèvement ? » ou « Nombre de palettes », et servez-vous de la réponse dans vos règles (égal, différent, supérieur ou égal, inférieur ou égal, parmi, contient). Certains modèles de funnel proposent déjà, dans la question sur les contraintes, un choix « Accès / livraison ».
Les règles lisent les réponses, pas le montant. Une règle ne peut pas se déclencher selon le total de la fourchette ou selon la quantité choisie à l'étape de personnalisation. Un franco « à partir de 520 € » ne s'automatise donc pas : il s'écrit dans votre devis.
Les options d'un produit n'ont pas de prix. Une option « livraison » sur un produit sert à recueillir le choix du prospect, elle ne change pas la fourchette.
Le PDF n'est pas votre devis contractuel. C'est un « Récapitulatif de configuration » qui porte la mention « Document indicatif, non contractuel. » Il n'a pas de section conditions de livraison ni de champ Incoterm. Vos conditions de transport vont dans votre propre devis ou vos conditions générales.
Pas de signature électronique, pas de suivi de livraison. Dans l'espace prospect, les personnes invitées par le client peuvent consulter le dossier, commenter, indiquer un budget maximum, valider le dossier ou demander des modifications. Ce n'est pas une acceptation de vos conditions de transport. QuoteBuilder ne suit ni l'expédition, ni la réception, ni les réserves.

Ce que vous pouvez faire : noter dans une note interne du dossier le mode de livraison convenu et le seuil appliqué, puis passer le dossier au statut Gagné une fois l'accord obtenu. Pour voir un funnel côté visiteur, ouvrez la démo funnel rayonnage. Pour essayer sur votre catalogue, créez un compte Free.

FAQ

Que veut dire « franco de port » sur un devis ?

Le transport est compris dans le prix : le client ne paie pas de frais de livraison en plus. Le terme ne dit pas, à lui seul, où la marchandise est livrée ni qui supporte les risques pendant le trajet. Précisez le lieu ou la zone, et le moment où les risques passent au client.

Si mon devis ne dit rien sur le transport, qui paie ?

Selon l'article 1608 du Code civil, les frais de délivrance sont à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire. La délivrance se fait par défaut là où se trouvait la chose au moment de la vente (article 1609). Sans clause, la livraison chez le client n'est donc pas due.

Comment calculer un seuil franco de port ?

Divisez le coût moyen d'une livraison par le produit de votre taux de marge brute et de la part de marge que vous acceptez de consacrer au transport. Avec 45 € de transport, 35 % de marge et 25 % de part acceptée (hypothèses d'exemple), le seuil est de 514,29 € HT, arrondi à 520 €.

Faut-il utiliser les Incoterms pour une vente en France ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est possible et souvent utile. Un Incoterm a un sens précis, connu des deux parties. Il faut citer la règle, le lieu précis et l'édition, par exemple « DAP, entrepôt du client à Lyon, Incoterms® 2020 ».

Avec CPT, qui supporte les risques pendant le transport ?

Le client. Avec CPT, le vendeur paie le transport jusqu'à destination, mais les risques passent à l'acheteur dès la remise au premier transporteur. Si votre client attend une livraison en bon état chez lui à vos risques, DAP ou DPU correspondent mieux.

Les réserves sur le bon de livraison suffisent-elles ?

Non. L'article L133-3 du Code de commerce demande une protestation motivée notifiée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Sans elle, l'action pour avarie ou perte partielle s'éteint.

Combien le transporteur rembourse-t-il en cas de perte ?

À défaut de convention écrite, le contrat type général plafonne l'indemnité, hors dol ou faute inexcusable : pour les envois de moins de trois tonnes, 33 € par kilogramme sans dépasser 1 000 € par colis ; pour les envois de trois tonnes et plus, 20 € par kilogramme dans la limite du poids de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €. Une déclaration de valeur faite à la commande du transport remplace ce plafond.

Mon client peut-il recevoir une facture du transporteur alors que j'ai vendu franco ?

Oui, si vous ne payez pas le transporteur. L'article L132-8 du Code de commerce donne au transporteur qui a exécuté le transport une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire. Une clause contraire est réputée non écrite.

Frais de port et frais de déplacement, c'est la même chose ?

Non. Les frais de port couvrent l'acheminement d'une marchandise par un transporteur. Les frais de déplacement couvrent le trajet de vos équipes pour une intervention. Ce sont deux lignes distinctes dans un devis, avec des modes de calcul différents.

QuoteBuilder calcule-t-il les frais de port ou le franco ?

Non. Il n'y a pas de champ frais de port, franco ou Incoterm. Vous pouvez créer une ligne « Livraison » au catalogue et la faire proposer par une règle selon les réponses du prospect, mais une règle ne lit pas le montant de la fourchette. Le seuil franco et vos conditions de transport s'écrivent dans votre devis final.

Sources

Code civil, article 1604 : définition de la délivrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150281/
Code civil, article 1608 : frais de délivrance à la charge du vendeur, frais d'enlèvement à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150281/
Code civil, article 1609 : lieu de la délivrance, sauf convention contraire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150281/
Code civil, article 1196 : transfert de propriété et transfert des risques. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041294
Code de commerce, article L133-1 : responsabilité du voiturier pour perte et avaries, clause contraire nulle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220288
Code de commerce, article L133-3 : protestation motivée dans les trois jours, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486442
Code de commerce, article L133-6 : prescription d'un an des actions pour avaries, pertes ou retards. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220339
Code de commerce, article L132-8 : lettre de voiture et action directe en paiement du voiturier. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220236
Code des transports, annexe II à l'article D3222-1, contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises, article 22 (indemnisation et déclaration de valeur). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864485
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2003, n° 01-15.663 : la livraison suppose la remise physique au destinataire qui l'accepte.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-18.193 : action directe réservée au transporteur qui a exécuté le transport.
Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2026, n° 23/00466 : point de départ du délai de trois jours à la réception effective, protestation adressée au transporteur qui a livré.
Chambre de commerce internationale, Incoterms® 2020. https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/